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Gestion Lexfund Inc. (« Lexfund ») est une société canadienne spécialisée dans le financement des litiges par des tiers. Lexfund offre son service, à travers le Canada, afin d’assister les réclamants dans le financement des litiges méritoires de type commercial. Lexfund offre du financement ‘sans risque’, i.e. le demandeur ne doit rien si la cause est rejetée.

L’Éligibilité pour financement :

  • Territoire: Nous ne finançons que les réclamations qui sont assujetties à un tribunal canadien.
  • D’excellentes chances de succès : Un dossier en litige doit rechercher une compensation monétaire et avoir d’excellentes chances de succès telles que déterminées par Lexfund.
  • La solvabilité du défendeur: Notre proposition demande si les défendeurs sont tous assurés pour la réclamation pour laquelle le financement est recherché et, si l’un des défendeurs n’est pas assuré, nous requerrons des informations financières indiquant sa capacité de payer l’indemnité recherchée.
  • L’avocat: L’avocat du demandeur doit être approuvé par Lexfund. Nous examinons l’expérience de l’avocat dans le domaine du droit qui touche le dossier et l’entente pour les honoraires de l’avocat, qu’elle soit sur une base d’honoraires conditionnels, horaire ou hybride.
  • Valeur minimum du litige : 20 000 000 $.

Montant du financement: Un minimum de 250 000 $.

Conditions du financement (incluant la rémunération de l’investisseur) : À être déterminées une fois que la demande aura été considérée selon la complexité, la durée et le risque.

Soumettre une demande: Vous nous transmettez le formulaire « information préliminaire » (une page). Dans les 48 heures, nous vous aviserons de notre intention de procéder à la prochaine étape. La prochaine étape est que nous vous ferons parvenir une proposition formelle de financement pour considération future.

Financement: Une convention de financement et une convention de cession dûment complétées sont requises lorsqu’une proposition de financement a été approuvée par Lexfund et que les termes proposés d’un financement ont été acceptés par le demandeur. Les fonds sont avancés après la réception des conventions précitées.

Contactez-nous: Par poste: 303 – 7 rue Duke ouest, Kitchener (Ontario) N2H 6N7.; par courriel: lexfunding@lexfund.ca; par téléphone : 1.519.664.1907.


NB. En cas d’incompatibilité, les termes et conditions du financement prévaudront sur le texte de ce site Internet.


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